Les conditions d’obtention d’une licence de remplacement
L’article L.4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral.
Les conditions d'obtention d'une licence de remplacement sont les suivantes :
- Avoir validé un 2ème cycle d’études médicales en France ou dans un état européen
- Etre inscrit en 3ème cycle des études médicales en France
- Répondre aux conditions de formation fixées par décret
Comment obtenir une licence de remplacement
Première demande de licence de remplacement : votre demande doit être envoyée via la messagerie sécurisée.
(A défaut en cas de difficultés, l'adresse suivante peut être utilisée : licencederemplacement.76@ordre.medecin.fr)
Pièces à retourner pour une 1ère demande de licence :
- le questionnaire dûment rempli (à télécharger)
- une attestation de la faculté ou de l'ARS validant vos semestres
- un certificat de scolarité de la faculté pour l'année universitaire en cours
- une copie de votre carte d'identité en cours de validité (recto-verso) ou une copie de votre passeport en cours de validité
- deux photographies
Avant de remplacer, n'oubliez pas de demander votre immatriculation à l'URSSAF et de contracter une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.
Echéance de la licence au 30 novembre de chaque année. Il vous appartient de la faire renouveler pour chaque année universitaire.
ATTENTION, POUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE VOTRE LICENCE DE REMPLACEMENT : il convient de nous retourner les pièces suivantes depuis le service messagerie de votre espace Médecin accessible ici https://www.conseil-national.medecin.fr/ (Cliquer sur « espace médecin » en haut à droite)
Pièces à retourner pour un renouvellement de licence :
- le questionnaire dûment rempli (à télécharger)
- une photographie
- un certificat de scolarité de la faculté pour l'année universitaire en cours
- votre ancienne licence
Pour toute demande d’informations complémentaires sur les licences :
Laure BEGUIN
Ligne directe : 02 35 89 15 63
Delphine BLOT
Ligne directe : 02 35 89 15 60
REMPLACEMENTS
INFORMATION CONCERNANT LES REMPLACEMENTS PAR DES ETUDIANTS SOUS LICENCE : OBLIGATION DE CONTRAT
Vous venez d’obtenir une licence de remplacement. Ce document vous permet d’exercer la médecine :
- Comme remplaçant d’un médecin (qui lui-même exerce en salariat ou en libéral),
- Comme adjoint d’un médecin, exerçant en libéral uniquement.
Votre licence a une durée de validité limitée et un renouvellement sera à prévoir avant la fin de celle-ci si vous souhaitez poursuivre une activité de remplacement.
Vous ne pouvez être autorisé à effectuer des remplacements que dans la spécialité correspondant au DES que vous poursuivez.
Dans le cas d’un remplacement en libéral, nous invitons le médecin remplacé à utiliser le contrat-type disponible sur https://conseil76.ordre.medecin.fr/remplacementsinscriptions, qu’il doit transmettre à son Conseil départemental de l’Ordre d’inscription. Par ailleurs, vous devez vous affilier à l’URSSAF, et à la CARMF.
Dans le cas d’un contrat en salariat, la demande de remplacement doit être formulée par l’établissement, au Conseil départemental où le médecin remplacé est inscrit.
Mais c’est à vous qu’il revient de communiquer le contrat au Conseil départemental de l’Ordre, avant le début de l’activité.
Celui-ci devra être établi entre vous et l’établissement employant le médecin remplacé. Il n’existe pas de contrat-type dans la mesure où les situations de recrutement sont vastes.
Nous vous invitons toutefois à être particulièrement vigilant à ce que le motif du recrutement précise bien qu’il s’agisse d’un remplacement (le surcroît d’activité ou le remplacement sur poste vacant notamment, ne sont pas autorisés et constituent un exercice illégal de la médecine) ; l’identité du médecin remplacé doit donc être précisé.
Le contrat ne peut être établi pour une durée supérieure à 3 mois.
Pour tous conseils et informations sur les contrats de remplacement :
Lucile ALCOUFFE
Ligne directe : 02 35 89 15 65
Mail : alcouffe.lucile@ordre.medecin.fr
Rappel : échéance de la licence au 30 novembre de chaque année. Il vous appartient de la faire renouveler pour chaque année universitaire.
INSCRIPTIONS
Première inscription :
- Vous avez fait vos études en France ou en partie dans un pays de la communauté européenne : la demande se fait en ligne.
Accès sur le site du Conseil National :
Conseil National de l'Ordre des Médecins – l'Ordre des Médecins « mon espace » en haut à droite
- Vous avez obtenu un arrêté ministériel vous autorisant à exercer la médecine en France ou
- Vous avez obtenu vos diplômes dans un pays de la communauté européenne.
Veuillez télécharger le questionnaire de demande d’inscription sur le site du Conseil National :
https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/carriere
Le dossier doit être retourné à notre Conseil par voie postale (liste des pièces à joindre à la fin du questionnaire). Si vous préférez venir déposer votre dossier au Conseil, merci de convenir avec Madame Laure BEGUIN d’un rendez vous, ligne directe 02 35 89 15 63.
Transfert de département :
Lorsque, régulièrement inscrit au Tableau, vous désirez transférer votre résidence professionnelle vers notre département, vous devez :
. Nous adresser un mail pour demander votre inscription à notre Tableau en précisant le futur lieu d’exercice et la date de début d’exercice à l'adresse : beguin.laure@ordre.medecin.fr
. Demander par écrit à votre Conseil départemental d’origine votre radiation et le transfert vers la Seine Maritime.
INFORMATION CONCERNANT LES DOCTEURS JUNIORS (DJ)
Dans les trois mois qui suivent sa nomination, le docteur junior doit solliciter son inscription au Tableau Spécial Docteur Junior de l'ordre des médecins du département dont dépend le centre hospitalier universitaire de Rattachement.
La demande d’inscription au Tableau Spécial se fait en ligne via l’espace personnel sur le site du CNOM https://monespace.medecin.fr.
Le Docteur Junior est inscrit pour la durée de la phase de consolidation, sous réserve, pour les étudiants dont la phase de consolidation dure deux ans, de justifier de l’inscription annuelle en 3ème cycle des études médicales à l’université.
Le DJ exerce ses fonctions sous un régime d’autonomie supervisée, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
Le docteur Junior qui souhaite réaliser des remplacements doit solliciter une licence de remplacement et ne peut être recruté sous un autre motif (le surcroît d’activité ou le remplacement sur poste vacant ne sont pas autorisés et constituent un exercice illégal de la médecine).
Le Docteur Junior ne peut pas effectuer de remplacement sur son lieu de stage.
Conformément aux articles L.4111-1 et L.4131-1 du code de la santé publique, le Docteur Junior, bien que Docteur en médecine, devra lorsqu’il sera titulaire du D.E.S, demander une inscription au Tableau de l’Ordre des médecins.
Pour tout renseignement complémentaire et/ou demande de rendez-vous :
Laure BEGUIN
Ligne directe : 02 35 89 15 63
Mail : beguin.laure@ordre.medecin.fr