Les informations clés
Introduction
La réforme des structures d’exercice issue de l’ordonnance du 8 février 2023 impose un contrôle renforcé des sociétés médicales (SEL, SPFPL, SCP). Pour financer ces missions, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a adopté, lors de sa session budgétaire du 18 décembre 2025, une nouvelle modalité de cotisation applicable à compter de 2026.
Cotisations des personnes physiques
• Médecins en activité : 365 €
• Médecins retraités sans activité : 104 €
• Liste spéciale : 365 €
• Saint-Pierre-et-Miquelon : 187 €
Cotisations des sociétés
À partir de 2026, les sociétés doivent s’acquitter d’une cotisation spécifique :
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Type de société |
Montant de la cotisation |
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SCP |
Forfait : 1,5 × 365 € = 547,50 € |
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SEL |
1,5 × nombre d’associés × 365 € |
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SPFPL |
1,5 × nombre d’associés × 365 € |
Exemple : Une SEL avec 3 associés = 1,5 × 3 × 365 € = 1 642,50 €
Calendrier
Règlement des cotisations personnelles sur le site du Cnom est ouvert sur l’Espace Médecin depuis le 1er janvier 2026.
Appel à cotisation pour les sociétés disponible à partir du 3 février 2026 sur l’Espace Médecin.
Fondement juridique
Article L.4122-2 du Code de la santé publique : le Conseil national fixe le montant de la cotisation versée par toute personne inscrite au tableau, qu’elle soit physique ou morale.
Objectif de la réforme
Cette évolution vise à financer les missions de contrôle renforcé imposées par la loi (ordonnance du 8 février 2023), garantir l’indépendance professionnelle et assurer la sécurité juridique des structures.
Réforme du 8 février 2023
L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a profondément modifié les obligations des structures médicales (SEL, SPFPL, SCP).
Cette réforme impose désormais aux sociétés inscrites au tableau de l’Ordre de transmettre chaque année :
- Un état de la composition du capital social et des droits de vote afférents.
- Une version à jour des statuts.
- Les conventions modifiées portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance.
Objectif : garantir l’indépendance professionnelle des médecins et la sécurité juridique des structures.
Impact : ces obligations entraînent une charge accrue pour les Conseils départementaux (analyse des statuts, conventions, pactes d’associés), justifiant la création d’une cotisation spécifique pour les sociétés à partir de 2026.
Pour toute question, votre Conseil départemental reste à votre disposition.