Sollicitations RGPD

L’Ordre a été alerté quant au fait que des médecins de toute la France recevaient depuis juin 2018 par mail, courrier ou téléphone, des propositions, moyennant rétribution, d’un « kit de mise en conformité » avec le RGPD. Les moyens commerciaux utilisés sont parfois agressifs. Certains prestataires se font même passer au téléphone pour la CNIL, l’autorité en charge de la protection des données personnelles.

Ces sollicitations n’émanent pas des autorités.

Les médecins confrontés à cette situation de démarchage abusif peuvent suivre les recommandations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/vigilance-demarchages-trompeurs-mise-en-conformite-rgpd.
Elle nous indique qu’avant toute souscription ou paiement d’une prestation, il convient de se renseigner sur Internet à propos de la société en question. En cas de doute, la CNIL recommande de la contacter au 01 53 73 22 22. Vous pouvez également contacter l’Ordre.

Afin d’assister les médecins dans leur mise en conformité à la réglementation sur les données personnelles, le CNOM et la CNIL ont publié un guide pratique, dont la consultation reste un préalable avant toute autre démarche de mise en conformité : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/edition/17ss6et/guide_cnom_cnil_rgpd.pdf.

Si vous avez souscrit les services d’une société et payé le prix demandé, plusieurs moyens d’action s’ouvrent à vous :

• Dans un délai de 14 jours, vous pouvez exercer votre droit de rétractation, s’agissant d’un démarchage par téléphone ou d’un contrat conclu à distance, en vertu des articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation. Concrètement, vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au prestataire lui précisant que vous vous rétractez et en rappelant bien les références du contrat et vos coordonnées. Si vous n’avez pas été informé de votre droit de rétractation par le prestataire, ce délai est porté à 12 mois.

• En cas de refus ou si le délai est dépassé, il est possible d’invoquer un vice du consentement (art. 1130 Code civil) en argumentant sur la manière dont cela a été présenté au médecin. Dans cette optique, il est possible d’adresser une mise en demeure de mettre fin à la relation contractuelle pour les raisons évoquées ci-dessus (en courrier recommandé avec avis de réception), ou de vous rapprocher d’un avocat si vous le souhaitez. Parfois l’envoi d’une mise en demeure suffit à décourager le destinataire, et aucune action judiciaire n’est nécessaire.

Enfin, si vous estimez avoir été lésé ou trompé et après avoir procédé aux vérifications sur Internet et auprès de la CNIL, il vous est possible de déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat, en particulier si le démarcheur s’est indûment présenté comme membre de la CNIL. Vous pouvez aussi alerte la DIRECCTE de votre région. Tout démarchage ne doit cependant pas être considéré comme illégal, des sociétés privées pouvant proposer des services de conseil en la matière.