Formulaire de recherche

Conseil départemental de Seine-Maritime de l'Ordre des médecins

Etudiants

Les conditions d’obtention d’une licence de remplacement

L’article L.4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral.

Les conditions d'obtention d'une licence de remplacement sont les suivantes :

  • avoir validé un 2ème cycle d’études médicales en France ou dans un état européen
  • être inscrit en 3ème cycle des études médicales en France
  • répondre aux conditions de formation fixées par décret

Les critères de remplacement varient selon les spécialités : consultez les critères de remplacement .

Comment obtenir une licence de remplacement

Première demande de licence de remplacement

Veuillez adresser votre demande sur la boîte mail dédiée : licencederemplacement.76@ordre.medecin.fr


Pièces à retourner pour une 1ère demande de licence :

  1. le questionnaire dûment rempli (à télécharger)
  2. une attestation de la faculté ou de l'ARS validant vos semestres
  3. un certificat de scolarité de la faculté pour l'année universitaire à venir
  4. une copie de votre carte d'identité en cours de validité (recto-verso) ou une copie de votre passeport en cours de validité
  5. deux photographies

Avant de remplacer, n'oubliez pas de demander votre immatriculation à l'URSSAF et de contracter une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.
 

Echéance de la licence au 30 novembre de chaque année. Il vous appartient de la faire renouveler pour chaque année universitaire.


ATTENTION, POUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE VOTRE LICENCE DE REMPLACEMENT : il convient de nous retourner les pièces suivantes depuis le service messagerie de votre espace Médecin accessible ici  https://www.conseil-national.medecin.fr/ (Cliquer sur « espace médecin » en haut à droite)
 

Pièces à retourner pour un renouvellement de licence :

  1. le questionnaire  dûment rempli (à télécharger)
  2. une photographie
  3. un certificat de scolarité de la faculté pour l'année universitaire à venir
  4. votre ancienne licence


Pour toute demande d’informations complémentaires sur les licences :
 

Laure BEGUIN
Ligne directe : 02 35 89 15 63


Delphine Blot
Ligne directe : 02 35 89 15 60


 

Formalités obligatoires – Réglementation-responsabilités

 

Une demande d’autorisation de remplacement, accompagnée d’un contrat  dûment rempli, doit parvenir au Conseil Départemental avant le début du remplacement.

Pour tous conseils et informations sur les contrats de remplacement :

Lucile ALCOUFFE
Ligne directe : 02 35 89 15 65
Mail : alcouffe.lucile@ordre.medecin.fr

Rappel : échéance de la licence au 30 novembre de chaque année. Il vous appartient de la faire renouveler pour chaque année universitaire.

Pour aller plus loin, consultez le Guide Pratique du Remplacement en Médecine Libérale .
 

INSCRIPTIONS


1ère inscription :

  • Vous avez fait vos études en France ou en partie dans un pays de la communauté européenne :
    La demande se fait en ligne. Accès sur le site du Conseil National : 

Conseil National de l'Ordre des Médecins – l'Ordre des Médecins  « mon espace » en  Haut à droite

  • Vous avez obtenu un arrêté ministériel vous autorisant à exercer la médecine en France, ou vous avez obtenu vos diplômes dans un pays de la communauté européenne :

Veuillez télécharger le questionnaire de demande d’inscription sur le site du Conseil National :

https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/carriere
 

Le dossier doit être retourné à notre Conseil par voie postale (liste des pièces à joindre à la fin du questionnaire). Si vous préférez venir déposer votre dossier au Conseil, merci de convenir avec Madame Laure BEGUIN d’un rendez vous, ligne directe 02 35 89 15 63

Transfert de département :
 

Lorsque, régulièrement inscrit au Tableau, vous désirez transférer votre résidence professionnelle vers notre département, vous devez :

  1. Nous adresser un mail pour demander votre inscription à notre Tableau en précisant le futur lieu d’exercice, et la date de début d’exercice   béguin.laure@ordre.medecin.fr
  1. Demandez par écrit à votre Conseil départemental d’origine votre radiation et le transfert vers la Seine Maritime.
Inscription au Tableau spécial : DRS JUNIORS
  • Vous êtes thésé et avez été nommé DR JUNIOR par la Directrice Générale du CHU de Rouen, la demande d’inscription doit se faire dans les 3 premiers mois suivant la date de nomination.

La demande se fait en ligne, accès sur le site du conseil National :
 

Conseil National de l'Ordre des Médecins – l'Ordre des Médecins votre espace, en haut à droite

Pour tout renseignement complémentaire, demande de rendez-vous, votre contact :
Laure BEGUIN  02 35 89 15 63
laure.beguin@ordre.medecin.fr