Etudiants

Les conditions d’obtention d’une licence de remplacement

L’article L.4131-2 du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral.

Les conditions d'obtention d'une licence de remplacement sont les suivantes :

• avoir validé un 2^ème cycle d’études médicales en France ou dans un état européen
• être inscrit en 3^ème cycle des études médicales en France
• répondre aux conditions de formation fixées par décret

Les critères de remplacement varient selon les spécialités : consultez les critères de remplacement .

Comment obtenir une licence de remplacement

Pièces à retourner pour une 1^ère demande de licence :

1. le questionnaire dûment rempli (à télécharger)
2. une attestation de la faculté ou de l'ARS validant vos semestres
3. un certificat de scolarité de la faculté pour l'année universitaire en cours
4. une copie de votre carte d'identité en cours de validité (recto-verso) ou une copie de votre passeport en cours de validité
5. deux photographies

Avant de remplacer, n'oubliez pas de demander votre immatriculation à l'URSSAF et de contracter une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.

Echéance de la licence au 30 novembre de chaque année. Il vous appartient de la faire renouveler pour chaque année universitaire.

Pièces à retourner pour un renouvellement de licence :

1. le questionnaire  dûment rempli (à télécharger)
2. une photographie
3. un certificat de scolarité de la faculté pour l'année universitaire en cours
4. votre ancienne licence

Pour toute demande d’informations complémentaires sur les licences :

Laure BEGUIN
Ligne directe : 02 35 89 15 63
Mail : beguin.laure@ordre.medecin.fr

Formalités obligatoires – Réglementation-responsabilités

Une demande d’autorisation de remplacement, accompagnée d’un contrat  dûment rempli, doit parvenir au Conseil Départemental avant le début du remplacement.

Pour tous conseils et informations sur les contrats de remplacement :

Lucile ALCOUFFE
Ligne directe : 02 35 89 15 65
Mail : alcouffe.lucile@ordre.medecin.fr

Rappel : échéance de la licence au 30 novembre de chaque année. Il vous appartient de la faire renouveler pour chaque année universitaire.

Pour aller plus loin, consultez le Guide Pratique du Remplacement en Médecine Libérale .