La section des assurances sociales du Conseil National
Juridiction d'appel des décisions des sections des assurances sociales des conseils régionaux.
Composition
Elle est présidée par un Conseiller d'Etat ou un de ses suppléants. Elle comprend outre son président quatre assesseurs : deux assesseurs représentent l'Ordre des médecins et sont désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins parmi les membres et anciens membres de l'Ordre ;
Deux assesseurs désignés par le Ministre chargé de la sécurité sociale représentent les organismes d'assurance maladie.
Attributions et décisions
Elle peut connaître en appel de toutes les décisions des sections des assurances sociales des conseils régionaux et peut les confirmer, les réformer, les annuler.
Recours contre les décisions de la section des assurances sociales du Conseil National
Ces décisions ne peuvent être déférées qu'au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi doit être déposé dans les 2 mois de la notification de la décision ; il n'est pas suspensif.