La section disciplinaire du Conseil National
C'est la juridiction d'appel des décisions des conseils régionaux.
Composition
Elle est constituée de huit membres titulaires et huit membres suppléants élus en son sein par le Conseil National à la première réunion qui suit son renouvellement.
La Section disciplinaire est présidée par le Conseiller d'Etat désigné par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, pour assister le Conseil national, ou par l'un de ses suppléants.
Elle est indépendante du Conseil national.
Attributions ( article L. 4122-3 du code de la santé publique et article 22 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié)
La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, d'élection au conseil de l'ordre, d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.
Saisine (article. 22 du décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 modifié)
L'appel peut être formé par le Ministre chargé de la Santé, le Préfet, le Procureur de la République, le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le Conseil Départemental intéressé ou le Syndicat des Médecins qui a porté plainte devant le conseil régional, ou par le praticien objet de la poursuite.
Le médecin ou le particulier plaignant ne peut faire appel.
Décisions
La Section Disciplinaire peut confirmer, réformer ou annuler les décisions des conseils régionaux.
Les décisions prises en matière disciplinaire ou électorale ont un caractère public.
Les décisions prises en matière d’inscription ou d’article L. 460 du code de la santé publique ne sont pas publiques.
Recours contre les décisions de la section disciplinaire
Les décisions rendues par la section disciplinaire sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat :
- en excès de pouvoir contre les décisions de nature administrative
- en cassation contre les décisions de nature juridictionnelle.
Le pourvoi doit être fait dans les deux mois de la notification. Il n'est pas suspensif.