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Note importante concernant la facturation du forfait IVG
- Un médecin qui effectue une IVG facture une ICS, puis le FHV et le FMV, puis une
ICS (ou IVE en cas d'échographie lors de la consultation de contrôle).
- Les honoraires versés au médecin (sans échographie de contrôle) sont de 183,57 €. La
différence par rapport au tarif précédent est liée à la baisse du prix des médicaments
associés à l'IVG.
- Le médecin prescrira les codes IPE et FPB avant l'IVG, et FUB après l'IVG.
Menace d'arrêt de la pratique des IVG
Le CNOM a publié le Mercredi 13 mars 2019 une alerte pour la prise en charge des demandes
d’interruption de grossesse.
«"Priver des femmes de l'accès à l'IVG est totalement contraire à la déontologie médicale."»
Le Conseil national de l’Ordre des médecins condamne fermement la menace du Syndicat
national des Gynécologues et Obstétriciens de France (Syngof) de demander à ses adhérents
d’arrêter la pratique des IVG.
L’Ordre des médecins a été alerté via les réseaux sociaux au sujet d’une newsletter du
Syndicat national des Gynécologues et Obstétriciens de France, dans laquelle ce syndicat se
dit prêt à «" donner l’ordre » à ses adhérents « d’arrêter la pratique de l’IVG » si la ministre
des Solidarités et de la Santé refusait de les recevoir.- Le Conseil national de l’Ordre des médecins condamne fermement, au nom de la déontologie,
l’expression d’une telle menace mettant en cause les droits des femmes et portant atteinte à
l’indépendance des professionnels, qu’aucun conflit avec les autorités ne saurait justifier.
Quelles que soient les revendications des médecins adhérents au Syngof quant à leur
couverture assurantielle, ils ne sauraient à ce seul motif mettre en difficulté des femmes, en se
retirant de soins auxquels la loi leur donne accès.
Menaçant de priver des femmes de l’accès à l’IVG, une telle attitude serait en contravention
claire avec les obligations déontologiques. Cela serait un acte inexplicable et injustifiable, aux
conséquences potentiellement dramatiques.