Le Conseil National
Composition
Article L. 4132-1 du code de la santé publique.
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend quarante membres, à savoir :
1 - Trente-deux membres élus pour six ans par les conseils départementaux. Ces membres sont répartis comme suit :
a) Un membre par ressort territorial de chaque conseil régional métropolitain ;
b) Neuf membres supplémentaires pour le ressort territorial du Conseil régional de la région Ile-de-France, répartis entre les départements de cette région selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux qui ont été publiés pour ces départements ;
c) Deux membres supplémentaires pour le ressort territorial de deux conseils régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu du nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux publiés pour l'ensemble des départements métropolitains.
2 - Quatre membres supplémentaires représentant respectivement les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Outre ces quatre membres titulaires sont désignés, dans les mêmes conditions que ceux-ci, quatre suppléants qui sont obligatoirement élus parmi les médecins exerçant régulièrement en métropole.
L'élection de ces membres titulaires et suppléants est opérée conformément aux règles fixées au 1°) du présent article.
3 - Un membre de l'Académie nationale de médecine qui est désigné par ses collègues.
4 - Trois membres élus par les autres membres du conseil national et n'appartenant pas à la région Ile-de-France. (article L. 4132-1 du code de la santé publique).
Sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail. (article L. 4132-3 du code de la santé publique).
Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, ayant voix délibérative, qui est nommé par le ministre de la justice ; le cas échéant, un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. (article L. 4132-4 du code de la santé publique). Le conseil national est renouvelable par tiers tous les deux ans.
Il élit son président tous les deux ans ; le président et les conseillers sont rééligibles.
Les auditeurs
Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil national de l'Ordre des médecins (article 2 du règlement du 4 avril 2003) : peuvent être associés aux réunions et travaux du Conseil national neuf membres auditeurs ayant voix consultative et qui sont proposés pour cette fonction, par le Bureau du Conseil, en raison de leurs compétences sur un sujet particulier ayant trait aux missions ordinales. Ces auditeurs sont élus par les conseillers nationaux tous les deux ans, par tiers de leur nombre.
Attributions
Le Conseil National de l'Ordre remplit la mission définie à l'article L 4121-2 du code de la santé publique.
Il prépare le code de déontologie qui, soumis au Conseil d'Etat est édicté, sous forme d'un décret en Conseil d'Etat (article L 4127-1 du code de la santé publique).
Le premier code de déontologie a été promulgué en 1947, il a été refondu en 1955, et 1979 et 1995. Il est en effet nécessaire qu'il soit adapté à l'évolution technique, sociale et économique de la profession, qu'il évolue en fonction de l'intérêt des malades. Le code actuellement en vigueur est édicté sous le décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 publié au journal officiel du 8 septembre 1995.
Le Conseil National étudie, en liaison avec les conseils départementaux et les conseils régionaux, tous les problèmes nombreux et complexes intéressant l'exercice de la profession. Il accomplit cette tâche par l'intermédiaire de ses Sections et Commissions dont les attributions sont définies plus loin.
Il étudie également toutes les questions ou projets qui lui sont soumis par les Pouvoirs Publics.
Le Conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versée par chaque médecin au conseil départemental. Il détermine également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le conseil départemental au conseil régional dont il relève et au Conseil national. Les cotisations sont obligatoires.
Le Conseil national gère les biens de l'Ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale, ainsi que les oeuvres d'entraide.
Il surveille la gestion des conseils départementaux qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
Structures du Conseil National
Le Président et le Bureau du Conseil national sont élus tous les deux ans lors de l'Assemblée Plénière qui suit immédiatement le renouvellement par tiers de ses membres.
Sitôt le Président proclamé élu, le Conseil national procède à l’élection du Bureau. Le Conseiller d’Etat en est membre de droit.
Le Bureau comporte, outre le Président et le Conseiller d’Etat :
- le Secrétaire général
- les Vice-présidents
- les Présidents de section
- les Secrétaires généraux adjoints
- le Trésorier et le Trésorier adjoint.
Fonctionnement du Conseil National
Le Président du Conseil National
Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession et veille à l’application des principes de moralité, de probité, de dévouement et de compétence dont l’Ordre national est le garant.
Il représente le Conseil national dans tous les actes de la vie civile.
Il préside les sessions, les réunions de Bureau, les conférences de présidence et, d’une manière générale, toutes les réunions de l’Ordre national des médecins qui se tiennent en sa présence. Le Président ouvre, modère, et clôt les réunions. Il met les questions au vote et proclame les résultats.
Il participe à l’élaboration du budget annuel qui fixe les orientations de gestion de l’Ordre ainsi que les projets institutionnels.
Il détermine les attributions des Vice-présidents qui l’assistent dans ses fonctions ou qui suppléent à son absence.
Il pourvoit aux représentations en son nom. En cas d’empêchement, il désigne le Vice-président qui le remplace. S’il ne le peut, le Bureau procède à cette désignation, à bulletins secrets, parmi les Vice-présidents.
Il veille, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à la cohésion de l’Ordre national dans son ensemble et, à cet égard, dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’exercice de ses missions de concertation, de conciliation et d’arbitrage.
Le Secrétaire général
Il prépare les travaux du Conseil national, entretient la correspondance et conserve les archives. Il contrôle la rédaction des procès verbaux et, sous l’autorité du Président, veille à l’exécution des décisions.
Il assure la diffusion des informations, comptes rendus, circulaires et décisions du Conseil à l’ensemble des membres du conseil ainsi qu’aux présidents et secrétaires généraux des conseils départementaux et régionaux.
Il ordonne les dépenses dans le cadre des affectations budgétaires votées par le Conseil national. Il dirige et coordonne l’ensemble des services et gère le personnel. Il est l’interlocuteur des représentants du personnel et préside la Délégation unique de celui-ci.
Il est autorisé à engager sans contre seing toute dépense, dans le cadre des dispositions budgétaires, jusqu’à un montant unitaire fixé au moment du vote du budget. Les dépenses d’un montant supérieur doivent être soumises à la délibération du Bureau.
Il tient le Bureau informé du recrutement du personnel, de sa promotion, de sa formation et de son affectation. Représentant le Conseil national, lorsque celui-ci agit comme employeur, il consulte ou informe, selon le cas, la représentation syndicale et la délégation du personnel sur les décisions ou les mesures qui relèvent de l’application de la législation du travail.
Il répond de ses actes d’administration générale devant le Président et le Conseil national. Dans cette activité, outre sa présence physique contractuellement définit par le Président, il peut être joint par le Président et les responsables des services du Conseil afin d’assurer la continuité de son service pour le fonctionnement permanent de l’institution.
Il est membre de droit de toutes les réunions du Conseil national et de l’Ordre national.
Le Secrétaire général est assisté dans ses fonctions d'administration générale par des Secrétaires généraux adjoints.
Chaque Secrétaire général adjoint coordonne, sur délégation du Secrétaire général, le fonctionnement et l’activité des Commissions et des services internes qui sont placés sous sa responsabilité.
L’un d’entre eux est également nommé liquidateur des dépenses par le Conseil.
Le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints préparent avec le Président, le Trésorier et le Trésorier adjoint le budget prévisionnel du Conseil.
En cas d’empêchement, le Secrétaire général donne délégation à l’un des Secrétaires généraux adjoints. S’il ne le peut, le Président y pourvoit.
Les sessions
Le Conseil National siège normalement à Paris. Il se réunit en Assemblée Plénière quatre fois par an, et, éventuellement, en intersession. Il est convoqué par les soins du Président du Conseil National.
Le Président, le Conseil restreint ou un tiers des Conseillers Nationaux peuvent demander la réunion du Conseil National en Session Extraordinaire.
Les sections
Ces sections sont au nombre de quatre.
Ces sections sont présidées par un conseiller national, élu lors de l’élection du Bureau, par l’ensemble des membres du Conseil ayant voix délibérative.
Les conseillers nationaux et auditeurs se répartissent, tous les deux ans, selon leur gré, entre les sections. Chaque section, lors de sa première réunion, élit, en son sein, un vice-président. Le président de la section coordonne les activités de la section et celles des commissions qui y sont rattachées.
Chaque section dispose au moins d’un conseiller juridique permanent.
Le Président, le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoint peuvent assister aux réunions de toutes les sections et commissions.
a) La section ethique et déontologie.
La section a pour attributions :
- D’informer et conseiller sur le plan juridique et déontologique les Conseils départementaux de l’Ordre, les conseils régionaux (issus de la loi du 4 mars 2002), les médecins et le public sur les questions relatives aux relations et responsabilités entre médecins, entre médecins et patients, aux droits des patients, aux inscriptions et aux remplacements ;
- D’assurer une veille juridique et déontologique dans les domaines intéressant en particulier la bioéthique, les droits des patients, les évolutions technologiques ;
- D’assurer, en concertation avec les autres sections, la conception, la rédaction et l’actualisation du code de déontologie médicale et de ses commentaires, et d’élaborer la doctrine de l’Ordre. Elle remplit cette fonction par l’intermédiaire de la Commission permanente du code de déontologie médicale.
Sont rattachées à la Section :
- La Commission permanente du Code de déontologie médicale
- La Commission des relations avec les usagers.
b) La section exercice professionnel.
La section a pour attributions :
- De donner des avis, des conseils ou des informations d’ordre juridique et déontologique aux conseils départementaux et aux médecins sur les questions relevant :
- des relations entre les médecins et les organismes de protection sociale
- des relations entre médecins hospitaliers ou salariés avec les établissements ou structures dans lesquels ils exercent et, de façon plus générale, sur la législation applicable et son évolution
- de l’organisation de l’offre de soins. A cet effet la Commission de la permanence des soins et de l’aide médicale urgente lui est attachée
- des différentes modalités d’exercice de la médecine et de leurs réglementations. A cet effet, la Commission des réseaux de soins lui est attachée.
- De préparer des avis aux pouvoirs publics et aux organismes de protection sociale sur les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en préparation dans les domaines évoqués ci-dessus, ainsi que de préparer les suites juridiques qu’ils comporteraient.
Sont rattachées à la Section :
- La Commission des réseaux de soins.
- La Commission de la permanence des soins et de l’aide médicale urgente.
- L’Observatoire de la Sécurité dans l’exercice professionnel.
- La Commission nationale de Biologie médicale.
c) La section formation et compétences médicales.
La section a pour attributions :
- De gérer les dossiers de demandes de qualifications en première instance et en appel et les Commissions qui les examinent
- D’étudier et de suivre la réglementation européenne et internationale en matière de qualification des médecins européens et étrangers
- De préparer les décisions du Conseil national en matière de droits aux titres et de veiller à la régularité des mentions dans les documents d’information des usagers
- D’étudier les questions qui se rattachent à la formation médicale initiale et aux formations complémentaires, à la validation des acquis professionnels pour l’évolution des carrières professionnelles des médecins, et à la formation médicale continue
- De vérifier que les diplômes délivrés dans un pays membre de l’Union européenne permettent aux médecins qui le sollicitent d’être inscrit au Tableau, sous cette qualification
- De contrôler la conformité déontologique et réglementaire des informations portées dans ce domaine à la connaissance des usagers soit par les médecins, soit par les établissements de santé, soit par les annuaires ou différents médias. Sont rattachées à la section : La Commission de concertation sur les référentiels métiers. La Commission d’étude des appels en matière de qualification.
d) La section santé publique et démographie médicale
La section a pour attributions :
- D’animer et de développer des travaux en matière de démographie médicale, française et européenne et d’assurer leur diffusion. Elle s’appuie à cet effet sur la Commission de la démographie et de la structuration de l’offre de soins qui lui est rattachée
- D’assurer le suivi des dossiers concernant la bio et matério-vigilance, en liaison avec les Agences et établissements auxquels ces missions sont dévolues par l’Etat. Elle coopère avec les autorités de l’Etat en matière de veille sanitaire et, à cet effet, elle s’appuie sur la Commission de vigilance et d’alerte sanitaire qui lui est rattachée
- D’assurer l’implication de l’Ordre national, et à travers lui de tous les médecins, sur tous les grands problèmes de santé publique et dans les actions d’éducation et de prévention en matière d’alcoolisme, de tabagisme, de toxicomanies, de dopage, d’infections nosocomiales, de maladies contagieuses ou transmissibles, et, en coordination avec les pouvoirs publics, dans les dossiers relatifs à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires.
Sont rattachées à la section :
- La Commission de la démographie médicale et de la structuration de l’offre de soins
- La Commission de Vigilance et d’alerte sanitaire.
Les autres commissions internes du Conseil National
Elles sont chargées de l'étude d'un certain nombre de problèmes, conséquence du rôle dévolu au Conseil National. Elles étudient toutes les questions qu'il apparaît nécessaire au Conseil National de porter à son ordre du jour.
Sont rattachées directement au Secrétariat général :
- La Commission des relations internes.
- La Commission des affaires européennes et internationales.
- La Commission des affaires informatiques et des nouvelles technologies.
- La Commission nationale des contrats.
- La Commission des appels en matière administrative.
- La Commission des relations avec l’industrie du médicament et des matériels médicaux.
Est rattachée à la Trésorerie :
- La Commission de contrôle des comptes et des placements financiers.
- La commission d’Entraide.
Outre ces commissions permanentes le Conseil National peut créer des commissions provisoires ayant pour but l'étude d'un problème précis.
Les commissions externes
En outre le Conseil National est actuellement représenté dans de nombreuses Commissions Ministérielles ou autres :
- La Commission chargée de donner un avis sur les autorisations de l'exercice en France des Professions médicales.
- La Commission temporaire d’autorisation d’exercer la médecine en France.
- La Commission de recours pour les médecins demandant l’autorisation d’exercice.
- Le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées.
- Le Comité national d’experts sur la mortalité maternelle.
- Le Comité national des registres.
- La Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé.
- Le Conseil supérieur des hôpitaux.
- Le Comité paritaire médical national des médecins généralistes.
- Le Conseil d'administration de l'Agence de Biomédecine.
- La Commission de contrôle de la qualité des analyses de biologie médicale.
- La Commission d’évaluation des produits et prestations visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
- Le Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal.
- La Commission nationale des accidents médicaux.
- Le Conseil d’orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux.
- Le Comité d’expertise et d’évaluation des services de santé et de secours médical des sapeurs pompiers.
- La Commision nationale de l’activité libérale des praticiens hospitaliers.
- Le Conseil d'Administration de la Section mutuelle autonome d'Assurance Maladie des Travailleurs non salariés de la batellerie.
- La Commission nationale des études médicales.
- Les Conseils nationaux de formation médicale continue et le Comité de coordination des CNFMC.
- La Commission nationale de matério-vigilance.
- La Commission de contrôle de la publicité et de diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament.
- La Commission grand public de l’Agence du médicament.
- Le Comité stratégique du programme national des hépatites virales.
- Le Conseil supérieur d’hygiène.
- L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le Conseil national de l’air.
- La Commission de la transparence.
- La Commission d’autorisation de mise sur le marché (AFSSAPS).
- La Commission des stupéfiants et psychotropes.
- La Commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie.
- Le Comité d’orientation de l’observatoire des prescriptions et consommations des médicaments.
- Le Conseil national du Sida.
- La Commission de sécurité des consommateurs.
- Le Conseil scientifique du programme APRAND (EDF).
- Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
- Le Conseil scientifique de l’AFSSAPS L'INPES La MILDT.
- Le Conseil d’orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes.
- Le Conseil national de pilotage du programme de dépistage du cancer du sein.
- Le Conseil Supérieur des Prestations Sociales Agricoles (Membres non salariés des professions agricoles).
- La Commission disciplinaire nationale des praticiens de la Mutualité sociale agricole.
Mais aussi :
- Le Conseil d’administration de la CARMF.
- Le Conseil d’administration de la Croix Rouge.
- L’Académie nationale de médecine.
- Comité de Liaison Inter-Ordres (C.L.I.O.).
- Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL).
- Le Conseil supérieur de la réserve militaire.
- Le Conseil d'administration du GIP-CPS et du RPPS.
- Le projet Marine L'AFNOR.
Sur le plan européen :
- Le Comité Permanent des médecins européens.
- La Conférence Européenne des Ordres des médecins.
- L’ Association médicale Française.